Démarchage téléphonique : les règles ont changé en août 2026

Depuis le 11 août 2026, la prospection commerciale par téléphone est interdite par principe. Un appel peut notamment être autorisé si vous avez donné votre accord au préalable ou s’il concerne un contrat en cours et reste lié à son objet.

Votre accord doit résulter d’une démarche positive et éclairée. Il est révocable et ne peut pas être renouvelé tacitement. Les appels liés à l’exécution d’un contrat en cours et les sollicitations concernant des journaux, périodiques ou magazines restent soumis à l’encadrement des jours, horaires et fréquences.

La fiche pratique publiée par la DGCCRF le 17 septembre confirme que les appels commerciaux relevant de cet encadrement sont autorisés du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Un même professionnel, y compris par l’intermédiaire de sous-traitants, ne peut appeler ou tenter d’appeler un consommateur plus de quatre fois pendant trente jours calendaires glissants.

Un appel peut être convenu en dehors de ces plages uniquement avec un consentement explicite portant sur une date et un horaire précis. Cette dérogation ne permet pas de dépasser la limite de fréquence. Si le consommateur refuse la prospection pendant la conversation, le professionnel doit cesser de le contacter ou de tenter de le joindre par téléphone.

Une sanction publiée le 16 septembre concerne notamment des appels adressés à des personnes inscrites sur Bloctel et plus de quatre sollicitations en trente jours. Elle porte sur des obligations du régime antérieur : Bloctel a pris fin avec l’entrée en vigueur du consentement préalable le 11 août 2026. Cette décision illustre les contrôles, mais ne modifie pas les règles actuelles.