Mentions « écologique », promesses de neutralité climatique et labels privés : apprenez à distinguer les règles françaises déjà applicables des protections européennes qui restent à transposer.
Prix absent, livraison en retard, démarchage abusif ou produit dangereux : préparez les preuves utiles avant de signaler le problème et choisissez clairement le résultat recherché.
Téléphones anciens, alarmes, téléassistance ou objets connectés : un diagnostic évite de découvrir trop tard qu’un équipement dépend encore de la 2G ou de la 3G.
Facturation, modification du contrat, trêve hivernale et résiliation anticipée : les protections proposées ne sont pas encore des droits nouveaux en vigueur.
Les contrôles ont révélé des obstacles dans le commerce en ligne ; un nouveau décret permet aussi de demander certaines informations de contrôle dans un format accessible.
Locations vides, meublées et colocations à bail unique : vérifiez la clause résolutoire, l’éventuelle obligation de résidence principale et les mentions du contrat.
Enlèvement, garde journalière et tarifs propres à certaines grandes villes : voici les montants maximaux à vérifier avant de récupérer une voiture placée en fourrière.
Le registre public doit permettre d’identifier plus facilement les actions collectives en cours, les manquements invoqués, les juridictions saisies et les décisions déjà rendues.
Une publication officielle rappelle les risques d’un démarchage à domicile fondé sur une fausse urgence, une identité ambiguë ou la pression exercée sur une personne vulnérable.
Le consentement préalable est devenu la règle pour les appels commerciaux ; une FAQ officielle précise désormais les horaires, la fréquence maximale et l’effet d’un refus.
À partir d’octobre, chaque opérateur funéraire devra mettre à disposition une notice standardisée permettant de différencier les prestations imposées, circonstancielles et optionnelles.
Le prix repère du gaz d’octobre est annoncé en hausse de 6,3 % TTC. L’effet sur votre facture dépend toutefois de votre offre et de sa formule d’évolution.