Services financiers à distance : une rétractation accessible en ligne
Depuis juin 2026, une fonctionnalité dédiée facilite l’exercice du droit de rétractation pour les contrats concernés.
Règles applicables le
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Entrée en vigueur :
Pour les services financiers conclus à distance concernés par ces règles, le professionnel doit proposer une fonctionnalité de rétractation gratuite, visible et accessible pendant le délai applicable.
Vous identifiez le contrat, renseignez ou confirmez les informations demandées, puis confirmez votre décision. Cette démarche sert à revenir sur une souscription récente ; la résiliation met fin à un contrat selon ses règles de durée et de préavis.
Vérifiez le délai et les exceptions propres au produit financier souscrit. Conservez la confirmation et sa date.
Sources de l’article
Ministère de l’Économie — Droit de rétractation et évolution au 19 juin 2026Information générale : les conditions et exceptions dépendent du contrat et de votre situation. Les montants et échéances d’une actualité se rapportent à la période indiquée.