Allégations écologiques : ce qui change et ce qui reste à transposer
Mentions « écologique », promesses de neutralité climatique et labels privés : apprenez à distinguer les règles françaises déjà applicables des protections européennes qui restent à transposer.
Date européenne d’application
Publié sur ce blog leMis à jour le · heure de Paris
La directive européenne fixe le 27 septembre 2026 comme date d’application, mais elle n’est pas auto-exécutoire. Au 27 septembre 2026, les sources officielles consultées présentent encore sa transposition française dans un projet de loi : les nouvelles interdictions ne doivent donc pas être décrites comme pleinement applicables en France tant que les textes nationaux nécessaires ne sont pas entrés en vigueur.
La directive européenne adoptée en 2024 renforce l’information des consommateurs face à l’écoblanchiment. Son calendrier prévoit une transposition nationale avant le 27 mars 2026 et une application à partir du 27 septembre 2026. Toutefois, la directive n’est pas auto-exécutoire : les nouvelles règles doivent être intégrées dans le droit français pour devenir opposables selon les modalités prévues par le texte national.
Au 27 septembre 2026, les sources officielles françaises consultées présentent encore cette transposition dans un projet de loi. Il serait donc inexact d’affirmer que toutes les interdictions nouvelles de la directive sont déjà pleinement applicables en France. Cette situation doit être distinguée des règles françaises existantes contre les pratiques commerciales trompeuses, qui continuent de protéger les consommateurs.
La directive prévoit notamment d’encadrer les affirmations environnementales générales sans performance reconnue, les labels de durabilité qui ne reposent pas sur un système de certification ou une autorité publique et certaines promesses de performance environnementale future dépourvues d’engagements précis, mesurables, datés et vérifiés de manière indépendante.
Elle prévoit aussi d’interdire les affirmations selon lesquelles un produit aurait un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement lorsqu’elles reposent uniquement sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre. Tant que la transposition française n’est pas achevée, ce futur cadre ne doit pas être confondu avec une interdiction nationale nouvelle déjà entrée en vigueur.
En pratique, une promesse verte n’est pas automatiquement fausse, mais elle doit pouvoir être justifiée. Le consommateur peut demander la méthode de calcul, le périmètre retenu, la durée couverte, l’identité de l’organisme à l’origine d’un label et les preuves qui permettent de vérifier l’affirmation.
Sources de l’article
DGCCRF — L’arsenal juridique de la lutte contre l’écoblanchiment bientôt complété : impacts de la directive européenne 2024/825- DGCCRF — Approche commune de contrôle des stocks anciens, publiée le 28 juillet 2026
- Sénat — Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, articles 20 et 21
- Légifrance — Directive européenne 2024/825 du 28 février 2024
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