GPL en citerne : les frais de sortie au cœur de nouvelles propositions

Près de 600 000 foyers utilisent du GPL en citerne pour leur chauffage, principalement dans des communes qui ne sont pas desservies par le réseau de gaz naturel. La citerne appartient souvent au fournisseur et la fin du contrat peut entraîner plusieurs coûts : résiliation anticipée, retrait ou neutralisation de la cuve, repompage du gaz restant et remise en état du terrain.

Le médiateur national de l’énergie propose notamment un relevé de compteur au moins annuel pour les clients concernés et une limitation à quatorze mois de certaines consommations anciennes facturables depuis le dernier relevé pris en compte. Il demande aussi l’extension de la trêve hivernale aux consommateurs domestiques de GPL disposant d’un compteur.

Pour les modifications contractuelles décidées par le fournisseur, il propose de porter de trois à six mois le délai permettant au consommateur de résilier. Il souhaite également que les frais de résiliation anticipée soient annoncés clairement avant la signature et limités à la perte économique directe du fournisseur.

Ces mesures constituent des propositions législatives et réglementaires, pas une réforme déjà applicable. Pour un contrat en cours, il faut donc relire les conditions signées, les barèmes communiqués depuis la souscription et les règles actuellement en vigueur avant de calculer le coût d’une sortie.