Location : les modèles de bail changent au 1er octobre 2026

À compter du 1er octobre 2026, de nouveaux modèles réglementaires doivent être utilisés pour les baux d’habitation conclus ou renouvelés. Ils concernent les locations vides, les locations meublées et les colocations à bail unique destinées à la résidence principale. Le modèle de location meublée ne s’applique pas au bail mobilité, au meublé de tourisme ni à la chambre d’hôtes.

Les modèles intègrent une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou de non-versement du dépôt de garantie. La résiliation ne peut intervenir qu’après un commandement de payer demeuré sans effet pendant six semaines. Cette obligation n’est pas nouvelle : elle s’applique déjà aux baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023 ; le décret met les modèles à jour.

Lorsque le logement est soumis à une obligation de résidence principale décidée dans le cadre prévu par la réglementation locale, le contrat doit le mentionner. Les modèles permettent aussi d’indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et celui du locataire afin de faciliter les échanges, mais ces coordonnées restent facultatives.

Un bail déjà en cours n’a pas à être remplacé uniquement en raison de l’entrée en vigueur des nouveaux modèles. En revanche, lors d’une conclusion ou d’un renouvellement à partir du 1er octobre, les parties ont intérêt à vérifier que le document utilisé correspond bien au type de location et contient les mentions adaptées à la situation du logement.