Commande non livrée : les étapes pour agir auprès du vendeur
Un retard de livraison peut permettre d’annuler la vente, en respectant les démarches adaptées à la situation.
Mis à jour le · heure de Paris
Le vendeur doit annoncer une date ou un délai de livraison. Sans précision, la livraison doit normalement intervenir au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Si l’échéance est dépassée, demandez par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez résoudre le contrat selon la procédure prévue.
Une résolution immédiate est possible dans certains cas, notamment si la date constituait une condition essentielle connue du vendeur. Gardez la commande, la date promise et tous vos échanges pour justifier votre demande de remboursement.
Sources de l’article
Ministère de l’Économie — Vos droits en matière de livraisonInformation générale : les conditions et exceptions dépendent du contrat et de votre situation. Les montants et échéances d’une actualité se rapportent à la période indiquée.